La gestion administrative des résidents

LA GESTION DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE : Le Juge des Affaires Familiales, Maître de l'Obligation

PUBLIC CONCERné

Tout Personnel Hospitalier et Social amené à mettre en oeuvre l'Obligation et/ou l'Aide Sociale

pré-requis

Aucun

objectifs

- Connaître et maîtriser la réglementation en matière d'Aide Sociale et d'Obligation Alimentaire

- Différencier l'Obligation Alimentaire et l'Aide Sociale au titre de l'hébergement

- Identifier les différents partenaires

- Suivre une demande d'Obligation Alimentaire jusqu'à la procédure judiciaire éventuelle en conservant une posture professionnelle 

- Repérer les points essentiels pour améliorer la pratique quotidienne

contenu de la formation

1) LE RECOURS AU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

- Au fond 

- La forme :
  * Compétence territoriale
  * Le requérant
  * La saisine
  * La médiation
  * La procédure
  * Le périmètre d'action du JAF
  * Les dépenses concernées
  * Les ressources et charges du créanciers
  * La mise en oeuvre 
  * L'impact fiscal
  * Les exonérations constatées judiciairement

2) LA REFORME SUBSTANTIELLE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE PAR LA LOI "BIEN VIEILLIR" DU 8 AVRIL 2024

3) LA SOUPLESSE ET LA LIBERTE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE