La gestion administrative des résidents

LA GESTION DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE : Le Juge des Affaires Familiales, Maître de l'Obligation

PUBLIC CONCERné

Tout Personnel Hospitalier et Social amené à mettre en oeuvre l'Obligation et/ou l'Aide Sociale

pré-requis

Aucun pré-requis nécessaires.

objectifs

-Distinguer concrètement l’Obligation Alimentaire et l’Aide
Sociale à l’Hébergement

-Repérer et mobiliser les partenaires adaptés à chaque
situation

-Instruire et suivre une demande d’Obligation Alimentaire
jusqu’à son aboutissement

-Accompagner et sécuriser le traitement d’une demande jusqu’à
une éventuelle procédure judiciaire en adoptant une posture professionnelle

-Analyser et optimiser sa pratique quotidienne

contenu de la formation

1) LE RECOURS AU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

- Au fond 

- La forme :
  * Compétence territoriale
  * Le requérant
  * La saisine
  * La médiation
  * La procédure
  * Le périmètre d'action du JAF
  * Les dépenses concernées
  * Les ressources et charges du créanciers
  * La mise en oeuvre 
  * L'impact fiscal
  * Les exonérations constatées judiciairement

2) LA REFORME SUBSTANTIELLE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE PAR LA LOI "BIEN VIEILLIR" DU 8 AVRIL 2024

3) LA SOUPLESSE ET LA LIBERTE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE